Rencontres avec nos politiques et autres

Le Collectif a rencontré nos politiques pour faire entendre le droit des victimes et porter haut nos propositions.  Voici un résumé des différentes interventions.

23/01/2017 – Rencontre avec le Ministre de la Justice Koen Geens

La rencontre a permis de faire entendre un ensemble de demandes suivantes :

1. Demander un statut de parents d’enfants assassinés – ce statut reste à déterminer dans ses contingences sociales et financières – entraînant d’office :
   • que le Parquet relaie les dépôts de plaintes et constitutions de partie civile directement vers l’Aide Financière aux Victimes étant donné que nous sommes des victimes directes et ceci afin de réduire les démarches administratives et les accélérer ;
   • que le Forum Justice-Victimes soit réactivé afin d’apporter un témoignage des difficultés rencontrées par les personnes durant leur parcours et ce en présence d’un représentant des ministères concernés et les services compétents. Par ailleurs, ces derniers seraient invités à communiquer un bilan de leurs activités et les perspectives à venir les concernant mais concernant aussi les victimes.
   • qu’une autonomie financière soit octroyée au service d’Aide Financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour accélérer d’une part les indemnisations générales (actuellement, le service doit transmettre aux finances qui doivent mettre en paiement → perte de temps préjudiciable aux victimes), mais aussi pour mettre en application un plan « d’urgence » d’indemnisation forfaitaire de première ligne, (un forfait serait octroyé aux victimes directes dans un premier temps comme par exemple les frais funéraires sans tenir compte de la situation financière de la victime).
   • Création d’un secrétariat général dans chacune des 3 grandes régions du pays (n° unique d’appel pour chacune d’entre elles).
2. Par rapport à la Justice :
   • Équité dans la procédure entre le présumé coupable et la victime (accès dossier immédiat etc.).
   • Équité de temps victime/auteur quant à la fixation des avocats des parties en présence.
   • Que les noms et adresses des parties civiles ne soient pas lisibles pour les auteurs présumés et inversement.
   • Pour les tribunaux de la Jeunesse : accès au dossier pour les parents et que l’avocat des victimes puisse plaider aussi.
   • TAP : que les parties civiles puissent se faire entendre et aient le droit d’y participer pleinement aux différentes phases de la procédure.
   • Impossibilité de « remise en liberté » en cas d’aveux de la part du présumé coupable -> éviter les jugements par contumace et que, si c’est le cas, ces jugements restent définitifs. Rencontre avec M. le Ministre de la Justice K. Geens – 23-01-2017 Page 2/2
   • Fin de la loi Lejeune pour ce qui concerne les crimes de sang qui, telle qu’actuellement, rend possible la libération au 1/3 de la peine -> proposition pour que les auteurs accomplissent les 2/3 de la peine et que des formations soient organisées et obligatoires en vue de la réinsertion.
   • Concertation entre la Justice et les sociétés d’assurance pour que ces dernières soient dans l’obligation d’inclure la Défense en Justice dans l’assurance Responsabilité civile.
3. Par rapport au social
   • Mise en place de moyens pour faire face aux difficultés qu’ont les victimes (ex. : possibilité pour eux de ne pas être obligés de retravailler endéans les 6 mois, quid de leur réinsertion professionnelle -> intervention sociale du Service d’Aide aux Victimes auprès de l’employeur ; perte de leur pouvoir économique face aux dépenses en tous genres -> maintien du salaire (cf. Mutuelle ou équivalent pour les indépendants…).
   • Quid des dégâts collatéraux : familles, amis proches etc.
4. Par rapport aux problèmes financiers
   • Pour les victimes d’actes de violence (meurtre ou assassinat), que les 21 % de TVA actuellement comptés soient supprimés.
   • Qu’il y ait uniformité des dommages moraux accordés aux enfants mineurs quant à l’indemnité (aujourd’hui calculée selon les revenus !).
   • Que les victimes n’aient pas à payer de frais de Justice (coût du dossier, huissier pour récupération des impayés auprès du condamné, frais administratifs, etc.) et que pour le moins, si frais il y a, ils soient déductibles des impôts.
   • Création d’un système de récupération du montant fixé comme dédommagement après le procès en faveur des parties civiles auprès du jugé coupable (voir système utilisé pour récupérer les pensions alimentaires).
   • Que les avoirs du présumé coupable soient immédiatement gelés.
   • Que, durant la période du procès, les parents proches de la victime puissent bénéficier d’un salaire garanti (travailleurs salariés ou indépendants).

18/04/2016 – Réunion en mars avec M. le Vice-Premier Ministre Jan Jambon

Le 18 avril 2016, le Vice-Premier Ministre Jan Jambon a reçu notre délégation au 2, rue de la Loi à Bruxelles. Nous lui avons fait part de notre souci par rapport à l’aide de première urgence aux proches des victimes qui est encore quasi inexistante dans la plupart des cas.

Il nous a proposé de pouvoir rencontrer le Top de la police Fédérale et la Commission de la police locale afin d’expliquer nos attentes (coach de première ligne), ce que nous avons bien entendu accepté.

Il a aussi envoyé un courrier à Koen Geens, Ministre de la Justice et à Jo Vandeurzen, Ministre responsable des Maisons de Justice côté
néerlandophone pour appuyer notre demande de rendez-vous.

A suivre donc…

22/02/2016 – Rencontre avec M. Goffin – Président de la Commission Justice

Lors de cette seconde rencontre en privé, nous avons poursuivi nos questions et débattu de divers sujets qui nous préoccupent : incapacité de recouvrer les dommages et intérêts dus par l’auteur des faits ; si l’auteur est un mineur, les parents ne peuvent avoir aucune information et ils n’ont aucun regard sur la procédure, libertés conditionnelles, bracelets électroniques etc. M. Goffin propose de nous associer aux travaux de la Commission Justice ce que nous acceptons. Un nouveau rendez-vous a été fixé en mai.

 16-02-2016 – Rencontre avec M. le Ministre Rachid Madrane et M. Stéphane Davreux
(Dir. Adj. Maisons de Justice)

Sur les conseils de M. Davreux, directeur-adjoint des Maisons de Justice, que nous avions rencontré le 25-10-2015, nous avons pris contact avec M. le Ministre Madrane, en charge des Maisons de Justice. Nos demandes vont dans le sens de ce qui se prépare : création d’un lien entre la Police, l’Aide aux Victimes et l’accompagnement psycho-social. Une réforme est prévue (accord de coopération) pour le service d’Aide aux Victimes et le Parquet.

Un site internet va être créé (opérationnel en 2017). Un projet pilote est en cours à Liège pour un meilleur suivi des victimes et une bonne collaboration avec le Parquet. C’est un assistant de Justice qui prend contact avec les victimes et assure le suivi.

M. Madrane se propose d’organiser un Comité de Concertation avec tous les arrondissements (avec le Président, le Procureur du Roi, les magistrats, les représentants des Services d’Aide aux Victimes, les chefs de Zone de Police…) et nous. Nous sommes preneurs !

20-01-2016 – Chambre des Représentants

Suite à une première réunion que nous avions eue avec M. le député Philippe Goffin, Président de la Commission Justice, il nous a invités afin que nous exprimions notre point de vue sur la proposition de loi modifiant la législation relative à l’application des peines (TAP). Notre exposé a été suivi d’un échange de vues avec les membres de la Commission.

Travail du CFEA sur la politique pénitentiaire pour le Commission Justice à la Chambre des Représentants

Travail du CFEA sur la politique pénitentiaire – Com. Just. 2016