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• Create Date 7 décembre 2015
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13-12-2012 - Proposition de loi - Statut juridique externe

modifiant la loi la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine