- Version
- Download 3
- File Size 92.49 KB
- File Count 1
- Create Date 7 décembre 2015
- Last Updated 22 janvier 2016
15-06-2011 - Proposition de loi pour l'introduction d'une périod ede sûreté
visant à l’introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d’une extrême gravité
Laisser un commentaire