• Version
  • Download 4
  • File Size 78.06 KB
  • File Count 1
  • Create Date 7 décembre 2015
  • Last Updated 22 janvier 2016

02-10-2012 - Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales