11-2011 – Avis sur la réforme de la cour d’assises
Avis sur la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises
08-03-2013 – Proposition de loi pour les victimes
Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d’instaurer des privilèges en faveur des victimes d’infractions pénales
18-03-2013 – Proposition de loi – mesures fiscales pour les victimes
modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
03-02-2013 – Proposition de loi – Modification article 162 alinéa 2
modifiant l’article 162, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, concernant les frais de justice
15-06-2011 – Proposition de loi pour l’introduction d’une périod ede sûreté
visant à l’introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d’une extrême gravité